Conditions GÉNÉRALES
DE VENTE
1 - PARTIES DU CONTRAT
Le terme «Client» désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Vincent HUGUES-HEBRARD en qualité de fournisseur.
Le terme «Tiers» désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme «Fournisseur» désigne le micro-entrepreneur Vincent HUGUES-HEBRARD
dont le siège social est 98, rue du président Édouard Herriot 69002 Lyon, immatriculée à l’URSSAF de Lyon (69) sous le numéro siret : 790 745 400 00024 (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts).
2 - GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès du Fournisseur dans le cadre de son activité commerciale de conseil, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, téléphone, email, etc).
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Le Client faisant appel aux services du Fournisseur reconnaît avoir pris connaissance de ses capacités techniques et de ses compétences avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que l’ensemble des dispositions légales en vigueur.
Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du
Client des présentes conditions générales de vente.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis et ses éventuelles annexes.
De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même document.
3 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Fournisseur de tout
changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.
4 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Fournisseur s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
A/ LE CLIENT
Pour permettre au Fournisseur de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Établir un cahier des charges (un brief) le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf
accord des parties, après avoir été approuvé par le Fournisseur.
• Remettre au Fournisseur le bon de commande/devis daté, signé et dûment complété.
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des
supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Fournisseur. La recherche d’antériorité des noms et des
créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Fournisseur dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations faites par le fournisseur.
• Garantir le Fournisseur contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler les sommes dues au Fournisseur dans les délais prévus par le devis préalablement signé.
• Informer le Fournisseur d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres fournisseurs.
B/ LE FOURNISSEUR
Pour permettre au Client de réaliser sa mission, le Fournisseur s’engage à :
• Respecter les délais de restitution des livrables.
• Au besoin le Fournisseur pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Le Fournisseur garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Fournisseur, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le Fournisseur s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur s’engage à conserver strictement
confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
5 - FRAIS ANNEXES
Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Fournisseurs et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.
Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le client en cours de réalisation - et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part -
impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du
devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Fournisseur sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles. Sous réserve de l’accord du Fournisseur, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 21h et 8h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de
réalisation par le Fournisseur.
6 - BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
Les devis émis par le Fournisseur sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de deux mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges.
Celui-ci doit s’accompagner du paiement d’un minimum de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV
signés), l’acompte, et les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Fournisseur.
Le délai de réalisation de la commande est défini dans le cahier des charges joint au devis et signé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par le Fournisseur de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à cinq (5) mois.
7 - VALIDATIONS
7-1 Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Fournisseur ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Fournisseur.
7-2 À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des livrables par le client dans un délai de quinze jours, ceux-ci seront considérés comme validés par les
deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
8 - FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Vincent HUGUES-HEBRARD.
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire
conformément à la loi. Sauf mention contraire sur le devis, les pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture (acompte compris) par mois de retard. le calcul des pénalités commencera le deuxième jour
ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous
les frais de recouvrement.
9 - ABANDON ET ANNULATION DE COMMANDE
Si un élément du devis est abandonné par décision du Client au cours de la mission une fois le devis validé et signé, et ce malgré une mise à jour du cahier des charges après
le devis signé, cet élément lui sera facturé 50% de la somme totale affichée sur le devis (hors acompte). Le versement des 50% de la somme de cet élément devra se faire par
virement bancaire sous 48H après prise de la décision de l’abandon de cet élément par le Client. Le fournisseur ne se verra pas obligé de rendre le travail en cours abandonné par le
Client.
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés
ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
10 - LIEU DE TRAVAIL ET DÉPLACEMENTS
Sauf accord écrit entre le Fournisseur et la société cliente, le Fournisseur se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où il la
réalisera. La société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au Fournisseur une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition du Fournisseur si la réalisation de la mission l’exige.
Les déplacements en dehors de la métropole du Grand Lyon seront à la charge du Client (paiement avec la facture, sur justificatif).
11 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Fournisseur se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le
versement d’indemnités. Il est admis que le Fournisseur se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
12 - LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour
origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits
ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre,
l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront
alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
13 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les
parties, devant les tribunaux compétents de Lyon, à qui elles attribuent expressément juridiction.
14 - PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Fournisseur tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les
factures émises par le Fournisseur dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Fournisseur.
Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une
forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document
devra être demandé. Les travaux réalisés par le Fournisseur, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
15 - PRINCIPES DE CESSION
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du
nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la
présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou
reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de
même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
16 - DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation
différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits
sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la
prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Fournisseur, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au
commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
17 - COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, le Fournisseur se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la
formule «Design par VdeuxH» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.vdeuxh.com). La
société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
18 - DROIT DE PUBLICITÉ
Le Fournisseur se réserve le droit de mentionner publiquement les missions effectuées pour le Client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection
commerciale, de communication externe, de publicité, et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer, sauf accord préalable entre les deux parties.